1. Introduction

1.1 Sarl Altern’active Systems est une société enregistrée en France sous le numéro 814 819 975 RCS Auch.

1.2 Ce sont les termes et conditions suivant lesquels SARL Altern’active Systems fournit OMBEA Insights, y compris les ExpressPod, les services internet et d'assistance.

1.3 Ces termes et conditions sont basés sur les termes et conditions fixés par la société OMBEA AB, fabricant du matériel, et peuvent être révisés ou mis à jour à tout moment sans préavis. La version actuelle de ces termes et conditions peuvent être obtenus sur demande à info@alternactive-systems.fr.

 

2. Définitions et interprétation

2.1 «Accord» désigne l'accord entre la Société et le Client, composé des présentes Conditions Générales et toutes autres conditions applicables aux Services;

2.2 «Société» désigne Sarl Altern’active Systems, une société enregistrée en France sous le numéro 814 819 975 RCS Auch.

2.3 «Informations confidentielles» a la signification indiquée à la section 8.1;

2.4 «Client» désigne la société concluant le Contrat avec la Société;

2.5 «Frais» désigne la compensation versée par le Client à la Société pour les Services;

2.6 «Conditions générales» désigne les présentes conditions générales;

2.7 «Droits de propriété intellectuelle» désigne: (1) les brevets, inventions, dessins et modèles, droits d'auteur (y compris le droit d’amender, modifier, développer et céder) et les droits voisins, les droits sur les bases de données, les marques commerciales et les fonds de commerce associés, les noms commerciaux (qu'ils soient enregistrés ou non) et les droits de demander l'enregistrement; (2) les droits de propriété sur noms de domaine; (3) savoir-faire et informations confidentielles; (4) les demandes, extensions et renouvellements en relation avec l'un de ces droits; et (5) tous les autres droits de nature similaire ou ayant un effet équivalent partout dans le monde;

2.8 «Parties» et «Partie» désignent la Société et le Client conjointement et séparément;

2.9 «Bon de commande» désigne le bon de commande électronique conclu par la Société et le

Client;

2.10 «Service (s)» désigne les Services ExpressPod, QuickSurvey et le Support, ainsi que tout autre service convenu d'être fourni par la Société au Client;

1) «Service (s) ExpressPod» désigne les services de suivi et d'analyse de la satisfaction client basés sur ExpressPods fournies par la Société au Client, comme indiqué dans le Contrat.

2) «QuickSurvey» désigne l’outil d’enquête en ligne fourni par la Société au Client, tel que défini dans le Contrat.

3) «Services d'assistance» désigne les services d'assistance fournis par la Société ou son partenaire tiers au Client, comme indiqué dans le Contrat.

2.11 Les mots qui importent le singulier doivent inclure le pluriel et vice versa, les mots qui importent un genre doivent inclure tous les genres et les mots qui importent des personnes doivent comprendre les personnes morales, les associations non constituées en société et partenariats;

2.12 Toute référence à une loi, à une disposition législative ou à une législation subordonnée est une référence à une telle législation telles que modifiées et en vigueur de temps à autre et à toute législation qui réédite ou consolide (avec ou sans modification) une telle législation;

2.13 Les références aux clauses sont des références aux clauses des présentes conditions générales;

2.14 Les titres sont inclus à des fins de référence uniquement et ne doivent pas affecter l'interprétation des termes et conditions.

 

3. Général

3.1 Les présentes conditions générales sont applicables à l'accord entre le client et la société et définissent les conditions dans lesquelles la Société fournira les Services au Client.

3.2 Le client conclut le contrat avec la société en envoyant un bon de commande électronique à

info@alternactive-systems.fr ou à l’adresse mail de la personne de contacte au sein de la société Altern’active Systems.

3.3 Tous les services sont soumis à l'accord à tout moment. Les Services peuvent être soumis à des termes et conditions  d’un tiers supplémentaires, lesquels doivent être communiqués au Client par la Société ou son sous-traitant.

 

4. Étendue des services

4.1 La Société fournira les Services au Client de manière substantielle conformément à l'Accord. Les services sont fournis «tels quels», sans aucune garantie.

4.2 Les rapports concernant les Services sont fournis au Client soit par e-mail soit via le Site Internet. Si des rapports sont fournis via le site Web de la société, un compte d'utilisateur sera créé pour le client. Le Client s'engage à protéger le compte utilisateur et les informations d'identification des tiers. Le client est responsable de toutes les actions ou omissions effectuées à l'aide de son compte utilisateur. Le site Web de la société est fourni «en l'état» et «selon la disponibilité», et la Société ne s'engage à aucun niveau de service.

4.3 Conditions spécifiques applicables aux services ExpressPod:

4.3.1 Tout matériel fourni au Client dans le cadre des Services ExpressPod reste la propriété de la Société et sera retourné à la Société après la résiliation du Contrat. Le matériel est livré au Client. Le risque de perte du matériel est transféré au Client une fois que le matériel est en possession du Client.

4.3.2 L'ExpressPod est fourni prêt à l'emploi. L'ExpressPod contient un module GSM pour l'envoi et la réception des informations. Le Client est responsable de s'assurer que les données et les systèmes de télécommunication requis par les services ExpressPod sont disponibles (le signal du réseau GSM est requis pour le téléchargement des rapports). La Société n'est pas responsable des problèmes résultant du transporteur tiers fournisseurs de réseau.

4.3.3 L'ExpressPod comprend des piles et une carte SIM avec son propre numéro de téléphone. Le client sera responsable de changer les batteries si nécessaire et d'acquérir de nouvelles batteries à leurs propres frais. Le Client devra également remplacer la carte SIM à la demande de la Société. Le client ne doit pas sinon, ouvrir l'ExpressPod ou le modifiez de quelque manière que ce soit. Uniquement le personnel ou les consultants de la société ont le droit d'effectuer des travaux de maintenance sur l'ExpressPod.

4.3.4 Le point de contact du Client à l'endroit où l'ExpressPod est en fonction est responsable de vérifier et confirmer le fonctionnement de l’ExpressPod, ainsi que certaines informations sur demande de la Société (par exemple, l'ID de l'appareil au bas de l'ExpressPod) lorsque le client reçoit l'ExpressPod.

4.3.5 Le Client doit utiliser tous les ExpressPod avec le plus grand soin et s'assurer qu'ils ne sont utilisés qu’à l'intérieur. Le client doit garder les ExpressPod propres.

4.3.6 Dans le cas où un ExpressPod deviendrait non fonctionnel, la Société le remplacera gratuitement par un nouveau dans les trente (30) jours suivant la demande écrite du Client. Si la Société détermine que la non-fonctionnalité de l'ExpressPod est due à une raison imputable au Client (ou à son clients finals), la Société se réserve le droit de facturer au Client le montant de trois cent (300,00) EUR pour le nouvel ExpressPod, ainsi que tous les frais supplémentaires raisonnables occasionnés par le remplacement.

4.3.7 Le client ne fixera ni ne connectera d’autres éléments à l’équipement lorsque cette fixation dépasse les limitations de conception de l'ExpressPod. Tout changement affectant la conception ou la marque de l'ExpressPod doit être convenu à l'avance via l'achat d'une licence de marque.

4.3.8 À la résiliation du Contrat, le Client doit retourner tous les ExpressPods et autres matériels à la Société sans délai.

4.4 Conditions spécifiques applicables à QuickSurvey:

4.4.1 Le Client est seul responsable de toutes les activités menées par l'intermédiaire du Compte utilisateur du Client. Pour éviter toute utilisation non autorisée, le Client gardera le mot de passe confidentiel et ne partagera pas avec un tiers ou l'utiliser pour accéder à des sites Web ou à des services tiers. Si le Client soupçonne que quelqu'un d'autre connaît le mot de passe, il doit alors changer immédiatement afin de protéger la sécurité du Compte.

4.5 Conditions spécifiques applicables aux services d'assistance:

4.5.1 La Société peut offrir divers Services de formation de temps à autre et à sa seule discrétion. Les services de formation sont fournis via des sessions de webinaires et d'autres ressources en ligne, en français ou en néerlandais.

4.5.2 La Société propose des Services de support en ce qui concerne le support technique des ExpressPod et des Services Web. Un tel support est disponible par e-mail, en utilisant les coordonnées fournies sur le site Web de la Société. La Société déploiera tous les efforts raisonnables pour répondre aux courriels sans retard indu, mais ne s'engage sur aucun niveau de service particulier. Le support n'est pas disponible le week-end et les jours fériés.

4.5.3 La Société peut orienter le Client vers un partenaire tiers en matière d'assistance de première ligne.

 

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1 Tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur les services et tout changement ceux-ci appartiennent exclusivement à OMBEA ou à ses concédants de licence. À l'exception de la licence expresse d'utilisation du Services accordés au Client en vertu et conformément aux termes et conditions du Contrat, le Client n'aura et n'obtiendra aucun droit, licence ou intérêt dans et sur les Services ou tout autre Droits de propriété intellectuelle y afférents.

5.2 Le Client dispose d'un droit limité non exclusif, non transférable, non sous-licenciable d'utiliser le

Services pendant la durée du contrat dans le cadre de ses opérations commerciales internes.

 

6. Indemnisation

6.1 Si la Société estime à juste titre que les Services portent atteinte ou peuvent porter atteinte à des droits de tiers, le La Société aura le droit, à ses frais et à sa seule discrétion, (a) d'acquérir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services; ou (b) remplacer les Services; ou (c) modifier les Services dans la mesure nécessaires pour éviter l'infraction.

6.2 Si aucune des alternatives définies à la section 6.1 n'est disponible pour la société à des conditions commercialement raisonnables termes et / ou sans perte de temps significative, la Société aura le droit de résilier le contrat en tout ou en partie soumis à un délai de préavis fixé par la Société, sur lequel le Client accepte de cesser d'utiliser les Services, et la Société s'engage à rembourser les Frais payés par le Client pour la Services résiliés, moins une proportion égale à la durée d'utilisation des Services par le Client.

6.3 L'indemnité de la présente section 6 ne s'applique pas à, et la Société n'est pas responsable de toute réclamation : (a) basée sur une réclamation de tout client affilié; ou (b) basée sur la modification ou l'altération des Services ou une modification ou altération influençant les Services par le Client ou tout tiers; ou (c) résulte de se conformer aux instructions, spécifications ou conception données par le Client ou tout tiers dans le cadre commande et contrôle du Client; (d) découle ou résulte de l'utilisation des Services en combinaison avec tout logiciel, équipement ou produit non développé ou fourni par la Société ou contraire aux instructions données par la Société; ou (e) aurait pu être évité en utilisant la dernière version des Services mis à disposition par la Société au Client.

6.4 La présente section 6 définit l’entière responsabilité de l’entreprise et le seul recours du client en cas de violation de tout droit de propriété intellectuelle.

 

7. Données personnelles et données client

7.1 Dans la mesure où le Client soumet, traite ou stocke des données personnelles dans les Services, la Société (ou son sous-traitant le cas échéant) traite ces données au nom et pour le bénéfice du Client tandis que le Client reste à tout moment le responsable du traitement de ces données personnelles. La société traite les données soumises par le Client à la Société conformément aux lois, décrets et réglementations applicables. Le Client déclare et garantit qu'il est autorisé à charger la Société et ses sous-traitants de traiter ces données personnelles. Le Client déclare et garantit qu'il a le droit de collecter les données personnelles données fournies à la Société pour traitement.

7.2 La Société peut fournir au Client des informations sur l’endroit où sont localisés les serveurs de la Société ou ses sous-traitants, sur demande. Le Client est seul responsable de s'assurer qu'il a le droit de transférer des données personnelles vers les pays où se trouvent les serveurs du partenaire d'hébergement.

7.3 Le Client est seul responsable de la réalisation de sauvegardes appropriées de ses données, et la Société ou ses les sous-traitants ne seront en aucun cas responsables de la suppression ou du non-stockage des données du Client ou d'autres communications maintenues ou transmises à l'utilisation des Services.

7.4 Après la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, la Société conservera les données du Client pour trente (30) jours et les mettra à la disposition du Client via le site Internet de la Société. Après la période des trente (30) jours », la Société aura le droit de détruire les données du Client sans aucune responsabilité envers le Client.

7.5 La Société a le droit d'utiliser de quelque manière que ce soit les données du Client sous une forme anonyme (par ex. afin de produire des statistiques générales sur la satisfaction du client final et de fournir ces statistiques aux clients de la Société).

 

8. Suspension du service

8.1 La Société a le droit de suspendre la fourniture des Services pour une période raisonnable sans aucune responsabilité envers le Client si cela est nécessaire pour effectuer l'installation, la modification ou travaux de maintenance relatifs aux Services ou si une telle suspension résulte de l'installation, de la modification ou travaux de maintenance des réseaux de communication publics. La Société a également le droit de suspendre la fourniture des Services en raison d'un risque de sécurité des données pour les Services ou si la loi ou l'administration l'ordre oblige la Société à le faire.

8.2 La Société aura toujours le droit de suspendre les Services sans aucune responsabilité envers le

Client, si le Client est en retard dans le paiement des Frais dus en vertu du Contrat et ne paie ces frais malgré une demande de paiement dans les quatorze (14) jours à compter de la date de cette demande, la suspension peut être maintenue jusqu'à ce que le client ait payé tous les frais dus en vertu de l'accord.

8.3 La Société a le droit de suspendre la fourniture des Services et de refuser l'accès aux Services sans avoir préalablement entendu le Client, sans aucune responsabilité envers le Client, si la Société soupçonne raisonnablement que le Client charge ou utilise les Services contrairement à l'Accord, aux lois ou ordonnances administratives applicables ou à des fins interdites par le contrat, les lois ou des ordonnances administratives ou d'une manière qui compromet la fourniture des Services à d'autres utilisateurs.

 

9. Frais

9.1 Les frais pour les services ont été fixés dans le bon de commande. Tous les services, non expressément définis dans le bon de commande comme étant inclus dans les frais sera facturé conformément à la liste de prix en vigueur de la société.

9.2 Les frais d'utilisation des Services seront facturés à l'avance pour la période de facturation applicable, qui être de douze (12) mois, sauf indication contraire dans le bon de commande.

9.3 La Société se réserve le droit d'augmenter les tarifs applicables aux Services lorsque cela se justifie en raison à l’augmentation générale des coûts et des dépenses de production de la Société (tels que, mais sans s'y limiter, augmentation des coûts et dépenses de main-d'œuvre), ou en cas d'augmentation des coûts des offres de tiers. L'entreprise informera le Client de ce changement au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur du changement. Dans ce cas, le Client aura le droit de résilier le Contrat sous réserve de trente (30) jours avis écrit. L'avis de résiliation doit être remis à la Société par écrit avant la date d'entrée en vigueur du changement.

9.4 Tous les tarifs et frais sont indiqués sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni aucune autre taxe de vente applicable, qui être ajouté aux taux et frais conformément aux lois et règlements fiscaux alors en vigueur.

9.5 La Société se réserve le droit de réclamer des intérêts légaux à 8% au-dessus du taux de référence de la Banque de France en vigueur à la date d'échéance de la dette et à tout taux ultérieur lorsque le taux de référence change et la dette demeure impayée conformément à la loi de 1998 sur le paiement tardif des dettes commerciales (intérêts) modifié et complété par le Règlement de 2002 sur le paiement tardif des dettes commerciales.

 

10. Confidentialité

10.1 Chaque Partie gardera confidentielles tous les documents et informations reçus de l'autre Partie et marqué comme confidentiel ou qui doit être compris comme confidentiel («Informations confidentielles»), et ne peut pas utiliser ces informations confidentielles à d'autres fins que celles énoncées dans l'accord. Toutefois, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas au matériel et aux informations:

a) qui est ou devient généralement disponible ou autrement public; ou

b) que la Partie destinataire a reçue d'un tiers sans toute obligation de confidentialité; ou

c) qui était légitimement en la possession de la Partie destinataire avant la réception de la même chose de la part de la partie divulgatrice sans aucune obligation de confidentialité à ce sujet; ou

d) qu’une Partie a développée indépendamment sans aucune utilisation ou référence aux Informations Confidentielles reçues de l'autre partie.

10.2 Les obligations de confidentialité de la section 10.1 ci-dessus n'empêchent pas une Partie de divulguer Informations confidentielles lorsque cela est requis en vertu d'une loi impérative, ou sur décision d'un tribunal ou l’organisme gouvernemental compétent, ou par toute exigence obligatoire d’un organisme de réglementation autorité. Si cela est légalement possible et applicable, le destinataire d'une telle commande notifiera à la Partie divulgatrice d'autoriser une possibilité raisonnable de demander une ordonnance de protection ou l'équivalent ou de faire appel, et dans la mesure du possible, faites des efforts pour protéger toute information sensible.

10.3 Chaque Partie doit promptement à la résiliation de l'Accord, ou lorsque la Partie n'a plus besoin de la Informations confidentielles en question dans le but d'exécuter ses obligations ou d'exercer ses droits en vertu de l'accord, cesser d'utiliser les informations confidentielles reçues de l'autre partie et, sauf si les parties convenir séparément de la destruction de ces informations confidentielles, renvoyer les informations confidentielles question (y compris toutes ses copies et reproductions) à l'autre partie. Toutefois, chaque partie est a le droit de conserver les copies requises par la loi ou les ordonnances administratives applicables à cette Partie.

10.4 Nonobstant l’obligation de confidentialité énoncée dans les présentes, chaque partie a le droit d’utiliser les compétences professionnelles générales et expérience acquises dans le cadre de l'exécution du contrat.

10.5 Les droits et obligations liés aux Informations Confidentielles survivront à la résiliation du

Accord pour une raison quelconque pour une période de trois (3) ans à compter de cette résiliation.

 

11. Limitation de responsabilité

11.1 La responsabilité totale d'une partie envers l'autre partie en vertu de l'accord ne doit pas dépasser le montant des Frais pour Services payés par le Client à la Société au cours des douze (12) mois immédiatement précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

11.2 Une Partie ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, de la perte de bénéfices, des revenus ou des affaires, les dommages causés par la baisse du chiffre d'affaires ou de la production ou la perte, l'altération, la destruction ou corruption de données.

11.3 Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave ou à la responsabilité en vertu de l'article 6 (Indemnisation) ou de l'article 10 (Confidentialité) ou à l'obligation du Client de payer les frais applicables.

 

12. Durée et résiliation

12.1 L'Accord entrera en vigueur à la date indiquée dans le Bon de commande.

12.2 L'Accord restera en vigueur pour une durée initiale de douze (12) mois, après quoi l'Accord sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période consécutive de douze (12) mois, sauf résiliation par une Partie au moins soixante (60) jours avant la fin de la période alors en cours.

12.3 Chaque Partie peut résilier l'Accord pour un motif valable avec effet immédiat sur notification écrite au l'autre partie si:

12.3.1 l'autre partie devient insolvable, demande ou est jugée en faillite ou en liquidation judiciaire ou restructuration d'entreprise ou cessation de toute autre manière de poursuivre ses activités; ou

12.3.2 l'autre partie est en violation substantielle des termes et conditions de l'accord et ne remédie pas une telle violation dans les trente (30) jours à compter de la date de réception d'un avis écrit par la Partie non défaillante, cet avis écrit détaillant la violation et l'intention de mettre fin.

12.4 À la résiliation du Contrat, tous les Frais dus par le Client pour tout Service fourni jusqu'à la date effective de la résiliation devient immédiatement exigible. Tous les frais ne sont pas remboursables.

 

13. Droit applicable et litiges

13.1 Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend en vertu d’accord sera traité par les tribunaux du pays dont la loi régit le présent accord.

13.2 Nonobstant toute disposition énoncée à la section 13.1 ci-dessus, la Société a le droit de réclamer les Frais dus mais non payés dans un tribunal public.

 

14. Autres conditions

14.1 La Société est libre de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de ses obligations et l'exercice de ses droits en vertu de l'Accord. La Société sera responsable des actes et omissions de ses sous-traitants dans le cadre de l'Accord comme pour le sien.

14.2 La Société a le droit d'utiliser sa relation avec le Client dans son marketing et ses activités de promotion.

14.3 Aucune des Parties ne sera responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations ou des dommages causés par un obstacle hors de son contrôle raisonnable, qu'il n'aurait pas pu raisonnablement prendre en compte au moment de la conclusion de l'accord et dont il n'aurait pas pu raisonnablement éviter ou éviter les conséquences. Par exemple, des erreurs dans les réseaux de communication publics ou dans l’approvisionnement en électricité. La grève, le lock-out, le boycott et toute autre action revendicative constituent également un cas de force majeure lorsque la Partie concernée est la cible de telle action. Un cas de force majeure subi par un le sous-traitant de la Partie décharge également cette Partie de sa responsabilité si les travaux à exécuter la sous-traitance ne peut être effectuée ou acquise auprès d'une autre source sans encourir des coûts déraisonnables ou perte de temps importante. Chaque partie informe sans délai l'autre partie par écrit d'un cas de force majeure événement et la résiliation du cas de force majeure.

14.4 Toutes les mises en demeure et autres communications formelles entre les Parties en vertu des présentes seront faites en français.

14.5 Aucune des Parties n'a le droit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits, avantages et obligations l'accord sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, lequel consentement ne peut être indûment refusé ou retardé. La Société aura cependant le droit de céder le Contrat dans le cadre d'une vente ou d'un transfert de son entreprise ou d'une partie pertinente de celle-ci.

14.6 Tous termes et conditions qui, par leur nature ou autrement raisonnablement, devraient survivre à une annulation ou la résiliation du Contrat sera également réputée survivre.